CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Important :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du Guide 2025 (contenu numérique fourni immédiatement après l’achat), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation ci-dessous concerne uniquement les prestations de service proposées par FORMATRAVEL (formations, accompagnement, consulting), et ne s’applique pas à la vente du Guide 2025.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.formatravel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : …..
- Nom du Client : …
- Adresse du Client : …..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**Version en vigueur au 06/06/2025**
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## ARTICLE 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
* **Formations professionnelles** (modules de billetterie aérienne Amadeus) ;
* **Conseil & Accompagnement** à la création d’agences de voyages.
Services proposés aux **clients non professionnels** (« le Client ») sur le site **www.formatravel.fr** ou par commande directe auprès du Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter :
* en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne, **ou**
* en signant le devis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions.
**Prestataire** :
FORMATRAVEL — Marina TOCNY DARMALINGON
5 Allée de la Musique, 95210 Saint-Gratien (France)
SIRET : 514 451 756 00035 — 📞 +33 6 99 93 94 81 — ✉️ contact@formatravel.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles ; ils incombent exclusivement au Client.
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## ARTICLE 2 — Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site le jour de la commande.
Prix en euros **hors taxes** — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité. Ils n’incluent pas les frais d’expédition, transport ou livraison éventuels, facturés en supplément et indiqués avant la commande.
Une facture est remise lors de la fourniture des Services.
Les devis émis par le Prestataire sont valables **30 jours**.
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## ARTICLE 3 — Commandes
1. **Processus**
* Établissement d’un devis.
* Acceptation écrite du Client.
* **Paiement intégral** sécurisé (carte ou virement).
* Programmation de la prestation et émission de facture.
2. La vente est parfaite à réception du paiement.
3. Le Prestataire peut annuler ou refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.
4. Le Client suit l’évolution de sa commande sur son espace client ou par e-mail.
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## ARTICLE 4 — Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, sauf accord particulier.
Moyens : carte bancaire, lien de paiement Stripe ou virement.
Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement.
La fourniture des Services est suspendue jusqu’au règlement complet.
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## ARTICLE 5 — Absence, annulation ou non-présentation du stagiaire
1. **Notification obligatoire**
Toute demande d’annulation ou de report doit parvenir **par écrit (e-mail daté) au moins sept (7) jours calendaires** avant la session.
La date/heure figurant sur l’accusé de réception ou de lecture fait seule foi.
2. **Annulation tardive ou absence**
* Annulation < 7 jours ou non-présentation (y compris non-connexion) : **100 % du prix reste exigible ; aucun report ni remboursement**.
* **Force majeure** (accident, hospitalisation, deuil) : sur justificatif reçu dans les **48 h ouvrées**, le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer un report gratuit.
3. **Formation réputée réalisée**
Toute session commencée, même partiellement suivie, est due dans son intégralité.
4. **Renonciation au droit de rétractation**
Si la formation débute avant la fin du délai légal (voir ARTICLE 7), le stagiaire consommateur demande l’exécution immédiate et renonce à son droit, conformément aux art. L 6353-5 C. travail et L 221-28 1° C. conso.
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## ARTICLE 6 — Fourniture des prestations
Formations en présentiel ou distanciel (France & international), 10 h – 18 h.
Programmation sous **30 jours ouvrés** après paiement, sauf accord différent.
Obligation de moyens du Prestataire.
En cas de retard > 5 jours ouvrés après la date indicative (hors force majeure / fait du Client), le Client peut résoudre la vente (art. L 216-2, L 216-3, L 241-4 C. conso).
Le Client dispose de **2 mois** à compter de la fourniture pour émettre une réclamation motivée ; passé ce délai, le Service est réputé conforme.
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## ARTICLE 7 — Droit de rétractation (ventes à distance B2C)
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de **quatorze (14) jours** (art. L 221-18 C. conso) pour se rétracter.
Exercice : formulaire disponible sur le site ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Remboursement sous **14 jours**.
***Exception*** : contenus numériques fournis immédiatement et exécutés avant la fin du délai (cf. Annexe 1) ; le droit ne s’applique pas.
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## ARTICLE 8 — Responsabilité du Prestataire – Garanties
Conformément aux articles L 217-4 à L 217-16 et 1641 C. civ., le Prestataire garantit sans paiement complémentaire :
> **Article L 217-4 C. conso** – Obligation de délivrance conforme.
> **Article L 217-5 C. conso** – Critères de conformité.
> **Article L 217-12 C. conso** – Prescription de 2 ans.
Le Client notifie les défauts par écrit.
La garantie se limite au remboursement des Services payés.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (C. civ. 1218).
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## ARTICLE 9 — Données personnelles
### 9.1 Responsable de traitement
FORMATRAVEL – contact@formatravel.fr
### 9.2 Données collectées
Identité, coordonnées, données de paiement.
### 9.3 Finalité
Exécution du contrat et obligations légales.
### 9.4 Base légale
Contrat (art. 6-1 b RGPD).
### 9.5 Durée de conservation
5 ans après la fin de la relation commerciale.
### 9.6 Droits des personnes
Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Exercice par courriel ou courrier ; réponse sous 1 mois.
### 9.7 Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles appropriées ; Internet n’étant pas totalement sécurisé, aucune garantie absolue n’est donnée.
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## ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.formatravel.fr est protégé.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
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## ARTICLE 11 — Droit applicable – Langue
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Seule la version française fait foi.
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## ARTICLE 12 — Litiges – Médiation
Réclamation : service clientèle (ARTICLE 1).
Médiation :
> **Médiation Tourisme & Voyage (MTV)**
> BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
> info@mtv.travel — www.mtv.travel
Plateforme européenne RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr
À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
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## ANNEXE 1 — Conditions spécifiques à la vente du « Guide 2025 » (ebook PDF)
1. **Nature du produit**
Contenu numérique au format PDF, téléchargeable immédiatement après paiement.
2. **Prix et paiement**
* 497 € TTC (ou 750 € TTC pour la formule Premium).
* Paiement en ligne via Stripe.
3. **Livraison**
Lien de téléchargement + e-mail de confirmation .
4. **Absence de droit de rétractation**
En application de l’art. L 221-28 1° C. conso, le Client renonce à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni immédiatement.
5. **Propriété intellectuelle**
Usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
6. **Responsabilité**
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à l’utilisation des informations contenues dans le guide.
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*Réalisé avec l’outil LegalPlace, adapté et complété par FORMATRAVEL.*
