Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Important :

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du Guide 2025 (contenu numérique fourni immédiatement après achat), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation ci-dessous concerne uniquement les prestations de services proposées par FORMATRAVEL (formations, accompagnement, consulting) et ne s’applique pas à la vente du Guide 2025.

Formulaire de rétractation

(À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat de prestation de services conclu avec FORMATRAVEL – formations, accompagnement, consulting. Ce formulaire ne s’applique pas à la vente du Guide 2025.)

Date : ……………………………

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de commande : ………………………
Commande du (date) : ………………………
Nom du Client : ………………………
Adresse du Client : ………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-GROUPE FORMATRAVEL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont communes aux deux sociétés suivantes :

FORMATRAVEL – Formation professionnelle continue des métiers du tourisme et de l’aérien
(SIRET : 514 451 756 00035)
FORMATRAVEL DIGITAL – Solutions numériques et services digitaux pour le tourisme et la formation
(SIRET : 990 830 333 00011)

👉 Selon la nature de la prestation, la facturation pourra être effectuée soit par FORMATRAVEL, soit par FORMATRAVEL DIGITAL.

Dans tous les cas, les présentes CGV s’appliquent intégralement.

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

**Version en vigueur au 06/06/2025**

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## ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par FORMATRAVEL ou FORMATRAVEL DIGITAL, notamment :

les formations professionnelles (modules de billetterie aérienne Amadeus, etc.),
les prestations de conseil et d’accompagnement à la création d’agences de voyages,
la vente de guides, supports pédagogiques et ressources numériques.

Ces services sont proposés aux clients professionnels (agences de voyages, entreprises, organismes), aux porteurs de projet en cours de création d’activité, ainsi qu’aux particuliers souhaitant suivre une formation à titre individuel (ci-après désignés ensemble « le Client »), sur le site www.formatravel.fr ou par commande directe auprès du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter :

en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne, ou
en signant le devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions.

**Prestataire** :

FORMATRAVEL — Marina TOCNY DARMALINGON

5 Allée de la Musique, 95210 Saint-Gratien (France)

SIRET : 514 451 756 00035 — 📞 +33 6 99 93 94 81 — ✉️ contact@formatravel.fr

Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles ; ils incombent exclusivement au Client.

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## ARTICLE 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site le jour de la commande.

Prix en euros **hors taxes** — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité. Ils n’incluent pas les frais d’expédition, transport ou livraison éventuels, facturés en supplément et indiqués avant la commande.

Une facture est remise lors de la fourniture des Services.

Les devis émis par le Prestataire sont valables **15 jours**.

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## ARTICLE 3 — Commandes

Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Processus de commande :

Commande sur devis : établissement d’un devis par le Prestataire, acceptation écrite du Client, paiement intégral sécurisé (carte ou virement), puis programmation de la prestation et émission de facture.

2. Commande en ligne : pour certains services (ex. guides numériques, formations courtes), le Client valide sa commande via le site www.formatravel.fr, règle le montant par lien de paiement sécurisé (Stripe, Mollie ou équivalent), et reçoit confirmation par e-mail.

Validation :

La vente est parfaite à réception du paiement.
Le Prestataire peut annuler ou refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande via son espace client ou par e-mail.

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## ARTICLE 4 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, sauf accord particulier expressément prévu entre le Prestataire et le Client.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, lien de paiement sécurisé (Stripe, Mollie ou équivalent), ou par virement bancaire.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. La fourniture des Services est suspendue jusqu’au règlement complet.

Pénalités de retard :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas d’accord particulier sur un échéancier, tout retard dans le paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû.

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## ARTICLE 5 — Absence, annulation ou non-présentation du stagiaire

Notification obligatoire
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (e-mail daté) au moins sept (7) jours calendaires avant le début de la session. La date et l’heure figurant sur l’accusé de réception ou de lecture font foi.
Annulation tardive ou absence
En cas d’annulation transmise moins de sept (7) jours avant la session, de non-présentation (y compris en cas de non-connexion pour une formation à distance), ou d’abandon en cours de formation, 100 % du prix reste exigible et aucun report ne pourra être accordé.
Force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation, décès d’un proche), et sur présentation d’un justificatif dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’événement, le Prestataire pourra, à sa discrétion, proposer un report gratuit de la formation à une date ultérieure.
Formation réputée réalisée
Toute session commencée, même partiellement suivie, est due dans son intégralité et ne peut donner lieu à remboursement ou avoir.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux articles L.6353-5 du Code du travail et L.221-28 du Code de la consommation, lorsque la formation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, le stagiaire qui demande l’exécution immédiate reconnaît renoncer expressément à ce droit.

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## ARTICLE 6 — Fourniture des prestations

Les prestations de formation et de conseil sont réalisées en présentiel ou à distance (France et international), selon les modalités indiquées dans la commande ou le devis accepté. Les horaires habituels des sessions de formation sont fixés de 10h à 18h, sauf accord spécifique.

Sauf stipulation contraire, la prestation est programmée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, consistant à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour assurer la prestation conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

En cas de retard supérieur à cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date indicative prévue (hors cas de force majeure ou fait imputable au Client), celui-ci pourra résoudre la vente conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la fourniture de la prestation pour formuler toute réclamation motivée. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée.

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## ARTICLE 7 — Droit de rétractation (ventes à distance B2C)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer via le formulaire disponible sur le site www.formatravel.fr ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire par écrit.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Exceptions légales :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel (ebook, fichiers téléchargeables) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client.
De même, pour les prestations de formation exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client qui demande l’exécution immédiate reconnaît renoncer expressément à ce droit.

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## ARTICLE 8 — Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut formuler toute réclamation par écrit. La garantie se limite, au choix du Prestataire, à la reprise des prestations concernées ou au remboursement des services payés.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect par le Client de ses obligations contractuelles,
mauvaise utilisation des services ou supports fournis,
événement extérieur ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement réglés par le Client au titre de la prestation en cause.

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## ARTICLE 9 — Données personnelles

Le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

9.1 Responsable de traitement

FORMATRAVEL – contact@formatravel.fr

9.2 Données collectées

Identité, coordonnées, données de paiement et, le cas échéant, informations nécessaires à l’exécution de la prestation (inscription à une formation, délivrance de certificats).

9.3 Finalités

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes et le respect des obligations légales et réglementaires.

9.4 Base légale

L’exécution du contrat (art. 6.1 b RGPD) et le respect d’obligations légales.

9.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

9.6 Droits des personnes

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à contact@formatravel.fr. Une réponse sera apportée dans un délai d’un (1) mois.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.7 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. Toutefois, aucun système n’étant totalement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions sur internet.

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## ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus figurant sur le site www.formatravel.fr, ainsi que tous supports fournis au Client dans le cadre des prestations (textes, visuels, photographies, vidéos, documents pédagogiques, supports de formation, modèles, présentations, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La marque FORMATRAVEL est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 2905148, et bénéficie à ce titre d’une protection légale.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la marque, du nom commercial ou des contenus précités, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas transmettre, céder ou diffuser les supports de formation et documents remis, sauf usage strictement personnel ou interne à son organisation, conformément à la finalité prévue lors de la commande.

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## ARTICLE 11 — Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Seule la version française fait foi.

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## ARTICLE 12 — Litiges – Médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service clientèle du Prestataire (coordonnées figurant à l’Article 1).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant, en vue de la résolution amiable d’un litige :

Médiation Tourisme & Voyage (MTV)

BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17

📧 info@mtv.travel – 🌐 www.mtv.travel

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes françaises.

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## ANNEXE 1 — Conditions spécifiques à la vente du « Guide 2025 » (ebook PDF)

Nature du produit
Contenu numérique au format PDF, téléchargeable immédiatement après paiement.
Prix et paiement
Prix : 497 € TTC (formule standard) ou 750 € TTC (formule Premium).
Paiement en ligne via Stripe (paiement sécurisé).
Livraison
Le lien de téléchargement et l’email de confirmation sont envoyés automatiquement après validation du paiement.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour tout contenu numérique fourni immédiatement après paiement.
Propriété intellectuelle
L’ebook est destiné à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est interdite, sous peine de poursuites pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des informations contenues dans le guide.

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